Conditions générales de location
Fêtes et Cérémonies Chic
Adresse : 46 rue de la Marseillaise 44100 NANTES
Tel : 06 95 25 80 37
E-mail : fetesetceremonieschic@yahoo.com
N° SIRET : 879 473 155 R.C.S. Nantes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION, PRESTATION ET LOCATION DE MATÉRIEL FESTIF CHEZ Fêtes et Cérémonies Chic (F.C.C.)
Mandaté pour une prestation ou en confiant un matériel, LE PRESTATAIRE (nous), LE LOUEUR (nous), s’engage envers L'ORGANISATEUR (vous), LE LOCATAIRE (vous) qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.
Avant toute prestation ou location une réservation est nécessaire.
1 - DEFINITION
« L'ORGANISATEUR, Le LOCATAIRE » : personne physique et majeure ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de prestation ou de location.
« Le PRESTATAIRE, Le LOUEUR » : personne physique ou société qui figure sur le contrat de prestation ou de location.
« SERVICE » : décoration, location, event planner, wedding planner, organisation, création, personnalisation, mise en place, transport, installation, démontage, animation, service en salle...
«Le MATÉRIEL » : décoration, accessoires, mobilier, matériel, toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location ou de la prestation.
« DOMMAGES » : non respect des clauses de la prestation ou tout dégât survenu au MATÉRIEL.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels au titre de la réservation, la prestation ou de la location de matériel, à la société Fêtes et Cérémonies Chic qui est le prestataire et Loueur. Ces conditions sont connues et acceptées avant tout engagement par l'organisateur ou le louant du matériel, désigné, l'Organisateur ou le Locataire.
Par les présentes, les Parties entendent définir les conditions et modalités aux termes desquels après réservation, le Prestataire exécute une prestation bien définie pour une durée bien déterminée ou le loueur donne en location le matériel lui appartenant au Locataire, pour une durée déterminée, afin que ce dernier en fasse un usage strictement personnel et en garantissant la sécurité.
2 - CONDITIONS À REMPLIR ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE RÉSERVATION, UNE PRESTATION OU UNE LOCATION DE MATÉRIEL
L'ORGANISATEUR ou le LOCATAIRE doit fournir les informations et justificatifs indispensables à l’établissement du contrat de la prestation ou de la location à savoir : son identité, adresse, téléphone, e-mail, caution, garanties. Toute prestation ou location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions.
La PRESTATION, les PRESTATIONS ou la LOCATION ne pourront être consenties qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
La personne qui signe le contrat de prestation ou de location du matériel est responsable de l’application du contrat de prestation et du matériel loué établi à son nom. Il doit fournir pour le dossier de prestation ou de location :
• Pièce d’identité en cours de validité et sa copie
• Copie de l'attestation d'assurance habitation (responsabilité civile)
• Chèque ou dépôt de caution
• Dans le cas où le chèque de caution n’est pas au même nom que le signataire du contrat, fournir
la pièce d'identité et sa copie au nom du chèque de caution et fournir une attestation d'accord.
Tous ces documents doivent être présentés avant toute signature de contrat de réservation, de prestation ou de location.
Dès la signature de la réservation toute annulation devra respecter les délais légaux. La prestation ou la location est susceptible d'être annulée pour non respect des engagements et les sommes versées ne seront pas remboursées.
l'ORGANISATEUR ou le LOCATAIRE s'engage envers le prestataire ou le loueur à respecter les clauses des conditions de prestation ou de location qui l'engage sous peine de voir sa caution non remboursée selon le préjudice occasionné.
Pour s'assurer de sa réservation à la date convenue pour la prestation ou location une avance de 40 % doit être versée.
Après réservation, pour les prestations selon la date de l'événement la totalité de la prestation doit être soldée un mois avant la date de l'événement et une semaine avant pour les locations.
Pour les prestations, dans le cas où des frais supplémentaires doivent être engagés il sera effectué une refacturation sans marge après accord avec l'ORGANISATEUR ou le LOCATAIRE.
Pour les locations de matériel, après réservation, la totalité de la location doit être versée une semaine avant la date de l'évènement. À défaut de paiement, à la date prévue, la location est susceptible d'être annulée pour non respect des engagements et les sommes versées ne seront pas remboursées.
LOCATION DE MATÉRIEL
Article 1 - Désignation du matériel et accessoires inclus dans la location
Le Propriétaire donne en location au Locataire qui l'accepte, le matériel et les accessoires décrits dans la facture de location.
Article 2 - État du matériel
Le Locataire prendra le matériel dans l'état dans lequel il se trouve au jour de sa remise par le Propriétaire. À ce titre, le Propriétaire garantit au Locataire que le matériel loué est en parfait état de marche après test. Si les garanties, informations données par le Propriétaire au Locataire se révèlent ultérieurement erronées et/ou inexactes, le Propriétaire ne pourra pas se prévaloir des clauses relatives aux dommages occasionnés par le Locataire au matériel sauf à démontrer que le dommage causé n'a aucun lien direct ou indirect avec les informations erronées et/ou inexactes. Les Parties établiront conjointement, au jour de la remise du matériel par le Propriétaire au Locataire, un état du matériel.
Article 3 - Prix de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant la somme décrite dans la facture de location, payable une semaine avant l'emport du matériel, payés directement au Propriétaire par le Locataire. Les éventuels frais de transport supportés par le Locataire pour venir récupérer et restituer au Propriétaire le matériel loué ne sont pas compris dans le prix sus-mentionné de la location, et resteront à la charge exclusive du Locataire.
Article 4 - Durée du contrat de location
La durée de location est prévue pour la durée fixée entre le Propriétaire et le Locataire par la société Fêtes et Cérémonies Chic.
Les lieux de remise et la restitution du matériel seront déterminés d'un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire.
Tout dépassement de location de la période initialement prévue sera dû et facturé au tarif journalier classique décrit dans la facture de location et devra être réglé par le Locataire.
Article 5 - Règlement et caution
- Règlement : Je (locataire) règle la location une semaine avant la date de l'évènement.
- Je (locataire) laisse en caution un chèque d'un montant décrit dans la facture de location au nom du Propriétaire.
Chèque de caution
a) Le chèque de caution d'un montant décrit dans la facture de location doit être établi et remis au Propriétaire dès la livraison du matériel et de ses accessoires.
b) Le chèque de caution assure au Propriétaire un retour de son matériel et de ses accessoires dans le temps défini de la location et dans les conditions de fonctionnement.
c) Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé.
d) Le chèque de caution pourra couvrir tout ou en partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel (et des accessoires loués).
e) Le chèque de caution sera remis au Locataire dès restitution du matériel et des accessoires, sous réserve de non dégradation.
f) Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel et de ses accessoires du fait de son utilisation.
Article 6 - Cession - Sous-location
Le Locataire ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel objet des présentes.
Article 7 - Usage - Destination
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, diligence et précaution.
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le strict respect des lois et des règlements. Pendant toute la durée de la location, le locataire s'engage à entreposer le matériel loué dans des conditions de nature à préserver son état physique.
Article 8 - Jouissance - Entretien
Le Propriétaire garantit au Locataire la jouissance paisible du matériel loué pendant toute la durée de la location et s'engage, à ce titre, à prévenir les troubles des tiers.
Le Propriétaire est responsable des vices du matériel loué.
Article 9 - Responsabilité - Dommages
Pendant la durée de la location et jusqu'à la restitution physique du matériel au Propriétaire, le Locataire est gardien du matériel sur lequel il exerce un contrôle effectif et exclusif ce dont ce dernier reconnaît. À ce titre, le Locataire sera responsable des dommages que le matériel sous sa garde pourrait lui causer ou causer à des tiers.
En outre, le Locataire sera tenu des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au matériel loué.
Article 10 - Restitution du matériel
a) A l'issue de la durée de location, le Locataire s'engage à restituer le matériel objet du Contrat au Propriétaire, aux lieux, dates et heures convenus en bonne condition et en bon état de fonctionnement exception faite des usures résultant d'une utilisation adéquate du matériel.
En cas de retard de la restitution du matériel le paiement d’une journée de location supplémentaire sera exigée au locataire.
b) Lors de la restitution du matériel, les Parties procéderont conjointement à un nouvel état du matériel, qu'ils contresigneront.
A défaut de restitution du matériel par le Locataire et pour quelque raison que ce soit le Locataire ne se présente pas avec le matériel le jour de la restitution, ou le Locataire signale le vol du matériel, le Propriétaire conservera l'intégralité du dépôt de garantie sur présentation du dépôt de plainte.
c) En cas de dommages causés au matériel, le Propriétaire et le Locataire s'efforceront de trouver un arrangement amiable visant à dédommager toutes faibles dégradations causées au dit matériel. A défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 12 des Conditions Générales, le Propriétaire conservera tout ou partie du dépôt de garantie :
- si le matériel est réparable, sur présentation d'un devis de réparation dans un SAV agréé.
Si les réparations se révèlent supérieures au montant du dépôt de garantie, le Propriétaire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence directement auprès du Locataire.
- si le matériel est irréparable (ou valeur de réparation supérieure à valeur d’achat d’un bien équivalent), sur présentation du certificat du caractère irréparable du bien, établi par un SAV compétent, ainsi que de la facture d’achat initiale du bien ou autre type de preuve de la valeur du matériel sinistré.
Le Propriétaire déclare faire son affaire personnelle du dédommagement de la différence entre le dépôt de garantie et la valeur du bien directement auprès du Locataire.
Le matériel restitué reste la propriété du loueur qui pourra retenir le matériel et la caution jusqu’à remplacement du matériel.
Dans le cas où le matériel est conservé par le locataire, le matériel sera considéré comme loué et fera l’objet d’une prolongation du contrat de location avec paiement des frais afférents à la location.
Article 11 - Déclarations
Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du matériel adéquate et raisonnable.
Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique à l'effet d'utiliser le matériel ainsi que toutes autorisations, habilitations éventuelles.
Article 12 - Droit applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
En cas de différend né de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation, du terme du présent document, les Parties s'efforceront de régler le litige amiablement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de celui-ci par l'une des Parties à l'autre Partie. A défaut d'une résolution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions françaises compétentes.
Lors de la signature de la facture, le locataire peut exiger un exemplaire de ce document et une copie de la facture. Autrement, celui-ci reconnaît connaître le contenu de la facture.